La cession de parts sociales de SARL est legalement reglementee et ces regles juridiques sont rappelees en statuts de SARL presentes concernant cette page.

Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste forcement possible.

Communication en amont a la cession entre SARL et associe cedant

L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL doit en informer (par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de reception) : la SARL, la totalite des associes.

NB : lorsque l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous le regime de la communaute, son conjoint doit approuver votre cession.

Dans un delai de 8 journees, le gerant d’une SARL devra aussi demander l’avis des autres associes et donc : ou bien convoquer nos associes en assemblee generale extraordinaire (voir notre exemple d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou bien parcourir des associes via ecrit (si votre possibilite est prevue dans les statuts, cela est le cas dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur ce site).

La decision en SARL devra etre notifiee par le gerant au cedant avec lettre recommandee avec accuse de connexion. Si la SARL approuve votre projet de cession ou en l’absence de reponse en SARL dans un delai de trois mois a compter de la consultation des associes, le cedant pourra mener a bien son projet de cession de parts sociales.

Formalites une cession de parts sociales de SARL

J’ai cession de parts sociales entre l’associe cedant et le nouvel associe est en mesure de etre realisee : soit via un acte sous seing prive, soit par un acte notarie.

Cet acte doit comprendre les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix d’la cession, consentement eventuel du conjoint de ce cedant…) et figure sur cette page un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.

Concernant la SARL, le gerant devra modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe des nouveaux statuts.

Neanmoins, afin que une telle cession ait une valeur juridique vis-a-vis d’une SARL, l’acte de cession devra etre communique a J’ai SARL : soit via exploit d’huissier (Afin de nos actes sous seing prive) soit via remise de l’acte de cession au siege contre une attestation du gerant, soit avec acte notarie.

Par ailleurs, afin que la cession puisse etre reconnue par le fisc, il faut enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts aupres du service des impots des entreprises de l’acquereur ou du cedant. En ce qui concerne les statuts modifies, ils n’ont pas a etre obligatoirement deposes en meme moment que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ulterieur.

Enfin, Afin de prendre effet et des tiers, votre acte de cession doit etre depose au Registre du Commerce (qui s’occupera de passer une annonce au Bodacc).

Refus agrement de la cession parts sociales par la SARL

L’acceptation d’une cession de parts sociales avec les associes d’une SARL demande la double majorite : majorite des associes (en nombre), associes representant au moins la moitie des parts sociales.Mais attention : le cedant te prend part au vote, les statuts en SARL vont pouvoir prevoir une majorite plus forte. Entre autres, le modele de statuts presente sur ce site prevoit une majorite des associes representant bien les ? du capital social. Cette majorite plus forte est Dans les faits indispensable au sein des petites SARL comptant minimum d’associes ou si nos associes possedent des pourcentages tres inegaux du capital, afin que une telle exige d’agrement permette vraiment de couvrir l’affectio societatis qui existait entre nos associes lors d’une composition en societe.

A l’inverse, en cas de refus d’agrement de une telle cession, l’associe cedant (s’il possede ses parts depuis environ 2 annees) peut obliger les autres associes d’la SARL a acheter ses parts. Les associes restants dans la SARL seront alors contraints dans un delai de 3 mois : soit d’acquerir les parts, soit d’effectuer acquerir ces parts par votre tiers, soit de faire acquerir les parts de l’associe sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite avec une reduction de capital). La valeur des parts est fixee entre des associes (en ayant recours a un expert aussi : notaire, expert-comptable. ) ou par un expert nomme par le president du tribunal de commerce.

Apres un refus d’agrement des associes une SARL, en l’absence de decision d’la SARL dans un delai de 3 mois, l’associe cedant obtient une autorisation tacite et peut realiser Notre cession de ses parts comme il l’avait initialement envisage.

Cession entre associes ou a des ascendants et descendants

L’associe de SARL cedant comment fonctionne babel ses parts sociales a un nouvelle associe de votre SARL doit respecter identiques formalites d’information en societe et des autres associes que s’il cedait ses parts a un tiers. Notre cedant doit donc informer avec acte extra-judiciaire ou via lettre recommandee avec accuse de reception la SARL et tous ses associes.

En revanche, du fait que la cession de parts sociales de SARL entre associes reste libre, ces formalites d’information vont pouvoir etre suffisante pour rendre opposable votre cession a J’ai agence. J’ai loi de 1966 prevoit egalement la libre cessibilite des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, dans le cadre d’une succession entre autres.

Cependant, les statuts d’une SARL vont pouvoir prevoir l’agrement des cessions par des autres associes.En particulier, le modele de statuts de SARL presente sur ce site contient une clause d’agrement du conjoint d’un associe ou des heritiers alors que le modele de statuts d’EURL (qui, en realite, convient egalement a une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.